Projet soumis à un examen juridique et commercial. Ces conditions ne prennent effet qu’après confirmation de l’entité contractante, du droit applicable, du lieu de règlement des litiges et des annexes de service éventuellement requises.
Projet mis à jour le : 30 septembre 2026
1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent au site public Clearaccess, aux comptes individuels Clearaccess et à l’utilisation des fonctionnalités Clearaccess qui ne sont pas régies par un contrat d’organisation signé séparément. Clearaccess est exploité par [ENTITÉ JURIDIQUE CLEARACCESS], immatriculée en [JURIDICTION D’IMMATRICULATION], dont le siège social est situé à [ADRESSE DU SIÈGE] (« Clearaccess », « nous », « notre » ou « nos »).
En utilisant une partie du site ou du service régie par ces Conditions, vous les acceptez. Si vous utilisez Clearaccess pour une Organisation, vous confirmez être autorisé à agir pour celle-ci lorsque vous acceptez un Contrat de service d’Organisation ou un Contrat pilote.
2. Contrat applicable
Le Contrat de service d’Organisation régit la relation de service de l’Organisation et ses données opérationnelles. Son annexe de traitement des données régit le traitement des données personnelles par Clearaccess pour le compte de l’Organisation. Un Contrat pilote ne régit que le périmètre et la période qu’il précise ; il ne modifie le Contrat de service d’Organisation ni son annexe de traitement des données que s’il désigne expressément la clause modifiée, et cette modification ne s’applique qu’au pilote concerné. Pour les données du pilote, son annexe de traitement ne régit que les conditions de traitement qu’elle précise expressément. L’annexe de traitement applicable régit les autres conflits concernant les données de l’Organisation.
Ces Conditions régissent le site public et l’utilisation d’un compte individuel qui ne sont pas soumis à ces contrats d’organisation. La Notice de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ; elle n’élargit pas les usages autorisés des données de l’Organisation par Clearaccess.
3. Le service Clearaccess
Clearaccess fournit des outils qui aident les Organisations à gérer les identités, demandes d’accès, registres d’admission, personnes, lieux, événements et opérations associées dans des environnements contrôlés. Les types d’Organisation pris en charge comprennent les résidences, écoles, bureaux, espaces partagés, organisations à usage mixte, organisations événementielles et autres organisations. La terminologie du produit peut varier selon le type d’Organisation ; celle-ci reste la limite de contrôle des données et des autorisations.
Les fonctionnalités, limites, services d’assistance, frais et niveaux de service dépendent du forfait, du bon de commande ou du contrat applicable. Une fonctionnalité peut être indisponible, évoluer ou nécessiter une configuration par l’Organisation.
4. Comptes et utilisation autorisée
Vous devez fournir des informations de compte exactes, protéger vos méthodes d’authentification et signaler rapidement tout accès non autorisé suspecté. Utilisez votre propre compte. Ne partagez pas vos identifiants et n’utilisez pas le compte d’une autre personne sans autorisation.
Les administrateurs d’une Organisation sont responsables de l’invitation et du retrait des utilisateurs, de l’attribution de rôles appropriés, de la protection de leurs propres identifiants et de la vérification des autorisations d’accès. Vous ne pouvez accéder qu’aux Organisations et données pour lesquelles vous disposez d’une autorisation.
5. Responsabilités de l’Organisation et décisions d’accès
L’Organisation décide pourquoi et comment elle utilise Clearaccess pour ses membres, employés, étudiants, visiteurs, prestataires, participants et autres personnes. Elle est responsable du choix d’une base juridique appropriée, de la fourniture des notices requises, du traitement des demandes relatives aux données qu’elle contrôle, de la définition de ses politiques d’accès et de conservation, et du respect de ces politiques par ses utilisateurs.
Clearaccess peut enregistrer et présenter une décision d’admission selon la politique configurée par l’Organisation. Clearaccess ne contrôle pas directement un portail, un bâtiment, un lieu ou un autre point d’accès physique. L’Organisation et ses opérateurs autorisés restent responsables de la décision finale d’admission physique, de la réponse aux urgences et des procédures locales de sécurité.
6. Utilisations acceptables
Vous ne devez pas utiliser Clearaccess pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui ; obtenir un accès non autorisé ; contourner la sécurité ou les contrôles d’accès ; perturber le service ; diffuser des logiciels malveillants ; usurper l’identité d’une autre personne ; ou téléverser des informations que vous n’êtes pas autorisé à fournir. N’utilisez pas le service pour rechercher des visages, identifier des foules ou mener d’autres activités de surveillance en dehors d’une fonctionnalité approuvée séparément et d’un accord écrit.
Les Organisations doivent configurer leurs politiques et rôles conformément à la loi et n’utiliser que les données personnelles raisonnablement nécessaires à leurs activités. N’utilisez pas les fonctionnalités standard pour recueillir ou stocker des modèles biométriques de vérification, des images de pièces d’identité ou des numéros de pièces d’identité. Une extension de vérification renforcée approuvée séparément nécessite, avant son activation, un périmètre écrit décrivant ses données, finalités, rôles, garanties et notices aux utilisateurs.
7. Frais et paiements
Tout abonnement Clearaccess ou service payant est régi par le forfait accepté, les conditions de paiement, le bon de commande ou le Contrat de service d’Organisation qui précisent son prix, sa périodicité de facturation, les taxes, le moyen de paiement, le renouvellement et les règles de résiliation. Ces Conditions ne fixent pas les tarifs d’une Organisation et ne l’obligent pas à souscrire un abonnement. Les services de paiement peuvent être fournis par un tiers selon ses propres conditions.
8. Données de l’Organisation, confidentialité et commentaires
L’Organisation conserve ses droits sur les données et contenus qu’elle soumet. Elle autorise Clearaccess à héberger, utiliser, transmettre et traiter ces éléments uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à la prise en charge du service, ou selon les dispositions du contrat d’organisation et de l’annexe de traitement des données applicables.
Clearaccess détient les droits sur ses logiciels, services, documents et marques. Vous disposez d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service aux fins prévues tant que votre compte ou le contrat applicable reste actif. Si vous nous transmettez des commentaires, Clearaccess peut les utiliser pour améliorer le service sans divulguer vos informations confidentielles ni identifier une personne sans autorisation.
La Notice de confidentialité décrit les données personnelles traitées par Clearaccess pour ses propres finalités. Pour les données personnelles contrôlées par une Organisation, sa notice et le contrat d’organisation applicable s’appliquent également.
9. Services et liens de tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers ou s’y connectent, notamment des prestataires de paiement, de connexion, de messagerie, de notification, d’hébergement et de statistiques. Leurs conditions et notices de confidentialité régissent leurs propres services. L’Organisation ou l’utilisateur qui active une intégration est responsable de l’examen de son périmètre et de ses autorisations. Clearaccess n’est pas responsable des services ou contenus d’un tiers indépendant.
10. Disponibilité, modifications et suspension
Nous pouvons assurer la maintenance, mettre à jour ou modifier le site et le service. Tout engagement d’assistance ou objectif de disponibilité doit figurer dans le contrat d’organisation ou le bon de commande applicable. Nous pouvons suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, les Organisations, le service ou les droits d’autrui ; respecter la loi ; enquêter sur un usage potentiellement abusif ; ou traiter un risque de sécurité important. Dans la mesure du possible, nous informerons le compte ou l’Organisation concerné et limiterons la suspension au périmètre et à la durée nécessaires.
Vous pouvez cesser d’utiliser un compte individuel à tout moment. La résiliation d’un abonnement d’Organisation, l’exportation de ses données et leur suppression sont régis par le contrat d’organisation applicable et son annexe de traitement des données.
11. Exclusions de garantie et responsabilité
Le service est un outil logiciel et ne remplace pas le jugement juridique, la sécurité physique, la réponse aux urgences ou les décisions opérationnelles d’une Organisation. À l’exception des engagements prévus dans un contrat d’organisation applicable et dans la mesure autorisée par la loi, le site et le service sont fournis sans garantie supplémentaire.
Toute limitation de responsabilité, exclusion de pertes, indemnisation et règle relative aux responsabilités qui ne peuvent être exclues pour un client d’Organisation figure dans le Contrat de service d’Organisation. Pour une utilisation régie uniquement par ces Conditions, [CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À CONFIRMER PAR LE CONSEIL JURIDIQUE]. Aucune disposition de ces Conditions ne limite un droit ou une responsabilité que le droit applicable interdit de limiter.
12. Droit applicable et litiges
Ces Conditions sont régies par le [DROIT APPLICABLE]. Les tribunaux ou l’instance de règlement des litiges compétents sont [LIEU / INSTANCE DE RÈGLEMENT DES LITIGES], sous réserve des droits impératifs prévus par le droit applicable. Le droit applicable et le lieu de règlement des litiges pour un client d’Organisation sont ceux indiqués dans son contrat d’organisation signé.
13. Modifications et contact
Nous publierons toute version révisée des Conditions sur cette page et actualiserons sa date d’entrée en vigueur. Si une modification affecte sensiblement le service contractuel d’une Organisation, le contrat applicable régit les obligations d’information ou de consentement.
Questions concernant ces Conditions : legal@clearaccess.app.